Conditions Générales de Prestations de Services

 

Article 1 – Champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales (ci-après « les Conditions Générales ») définissent les conditions auxquelles LTB FENG SHUI DESIGN (« le prestataire ») fournit à ses clients particuliers ou professionnels (« Le(s) Client(s)») qui lui en fait (font) la demande, notamment via les sites http://ltbfengshui.fr/, https://ltbdeco.fr/, et http://5chronicite.fr/,  (« les Sites ») ou par contact direct, les prestations décrites à l’article 2.

1.2 Coordonnées de LTB FENG SHUI DESIGN (le « Prestataire »), Mme Laurence TREGOAT BENHAMOU, Auto-entrepreneur, SIRET 829 560 994 00016, Code APE 7410Z, sise à 1613 B route des Putis – Le Clos du Pilon – 13109 SIMIANE COLLONGUE – Tél : 06 51 95 88 29 – @ : contact@ltbfengshui.fr.

1.3 Les Conditions Générales sont portées à la connaissance du Client avant qu’il commande une prestation. Elles sont accessibles sur le Site et reproduites au(x) verso(s) des devis que le Prestataire adresse au Client.

1.4 Les présentes Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications, à tout moment, la version applicable aux Prestation(s) commandée(s) par le Client, est celle qui est en vigueur au jour de la signature du devis qui est fourni par le Prestataire au Client.

1.5 Les présentes Conditions Générales prévalent sur tout autre document établi par le Prestataire et/ou le Client et ce hors mentions figurant sur les devis émis par LTB FENG SHUI DESIGN, lesquelles prévalent sur les présentes Conditions Générales, en cas de contradiction.

1.6 Tout client de LTB FENG SHUI DESIGN reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord », et avoir la capacité de contracter avec LTB FENG SHUI DESIGN. Toute signature d’un devis LTB FENG SHUI DESIGN vaut acceptation des présentes conditions générales.

1.7 Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur dès la création de LTB FENG SHUI DESIGN et sont applicables à tout client de cette société. Elles resteront en vigueur jusqu’à l’extinction des obligations de LTB FENG SHUI DESIGN et de ses Clients. 

 

Article 2 – Descriptif des prestations

2.1 « Visite Conseil Déco / Feng Shui » : rendez-vous d’1h30 sur site, durant laquelle le prestataire répond oralement aux questions posées par le Client, sur la Décoration et/ou le Feng Shui,

2.2 « Thème Ba Zi » : cartographie énergétique chinoise du client – réalisation à distance de l’expertise, et envoi par e-mail au Client au format « PDF » d’un support illustré, complété d’une explication d’1 heure par téléphone, ou par Skype, ou orale lors d’un rendez-vous à la convenance des deux parties. Possibilité d’impression du support au format papier (si RV Physique, et impression commandée),

2.3 « Expertise Feng Shui Traditionnel» : mise en adéquation énergétique habitant(s)/habitat – prise des mesures (énergétiques) sur site, réalisation à distance de l’expertise, et envoi du dossier d’expertise par e-mail au Client au format « pdf ». Possibilité d’impression du support au format papier (si RV Physique, et impression commandée),

2.4 « Etablissement de plan(s) 2D métré(s) » : établissement de plan(s) 2D côté(s) – prise de mesures sur site, réalisation à distance et envoi par e-mail au Client au format « PDF », du (des) plan(s) 2D côté(s),

2.5 « Conception du Zoning » : dans le cadre d’une rénovation ou d’une construction – Conception des espaces et fonctionnalités – travail sur plan(s) 2D métré(s) fourni(s), (ou prévoir en complément la prestation 2.4),

2.6 « Conception de l’Aménagement » : dans le cadre d’une rénovation ou d’une construction – Conception du Cloisonnement des pièces – en complément (ou pas) des prestations 2.4 & 2.5,

2.7 « Conception de l’Agencement » : dans le cadre d’un réagencement, d’une rénovation ou d’une construction – Conception de l’emplacement du mobilier – en complément des prestations 2.4, 2.5 & 2.6,

2.8 « Conception de la Décoration d’Intérieur » : dans le cadre d’un réagencement, d’une rénovation ou d’une construction – Conception d’ambiance(s) – en complément (ou pas) des prestations 2.3, 2.4, 2.5, 2.6 & 2.7,

Pour les prestations 2.2 à 2.8, réalisation à distance et envoi par e-mail au Client au format « PDF », d’un support illustré pouvant contenir (en fonction de la prestation choisie) : l’expertise Feng Shui, le(s) plan(s) 2D côté(s), le(s) plan(s) du zoning, le(s) plan(s) d’Aménagement, le(s) plan(s) d’Agencement, des planches d’ambiance, de couleurs, de matériaux, de mobilier, des croquis, des visuels 3D blancs ou couleurs, la liste shopping … (à discrétion du prestataire pour étayer la présentation de l’expertise ou du concept) ; complété d’une explication par téléphone, ou par Skype, ou orale lors d’un rendez-vous physique à la convenance des deux parties. Possibilité d’impression du support au format papier (si RV Physique, et impression commandée),

Les prestations 2.4 à 2.8 sont proposées par LTB DECO by LTB FENG SHUI DESIGN.

2.9 « Accompagnement personnalisé » :

2.9.1 « Trouver une date favorable » – Calcul d’une date et heure pour un événement,

2.9.2 « Conseils inhérents aux modifications temporelles annuelles » – Calcul et impact des influences temporelles annuelles liées à une expertise Feng Shui réalisée par LTB FENG SHUI DESIGN,

2.9.3 « Calcul du meilleur emplacement et direction pour ma porte d’entrée » – Calcul de l’emplacement et de la direction d’une porte d’entrée d’un habitat, en fonction de l’environnement et de l’ (des) habitant(s), en complément ou pas d’une expertise Feng Shui,

2.9.4  « Calcul du meilleur emplacement d’un point d’eau » – Calcul de l’emplacement d’un point d’eau d’une habitation (piscine, fontaine, bassin à poisson …), en fonction de l’environnement et de l’ (des) habitant(s), en complément ou pas d’une expertise Feng Shui,

2.9.5 « Accompagnement à la ½ journée ou à la journée » – Déplacement du prestataire sur site pour une aide à la prise de décision en matière de recherche d’un terrain, d’un nouveau logement, d’un nouveau lieu pour son activité professionnelle …

Pour les Prestations 2.9.2 à 2.9.5, une prise de mesure sur site est obligatoire. Calcul(s) réalisé(s) à distance avec envoi par e-mail au Client au format « PDF », d’un support illustrant le thème commandé (à discrétion du prestataire pour étayer son propos) ; complété d’une explication par téléphone, ou par Skype, ou encore orale, lors d’un rendez-vous à la convenance des deux parties. Possibilité d’impression du support au format papier (si RV Physique, et impression commandée),

2.10 « Prestations de services informatiques » –

• Conseil en création et de gestion de sites Internet,
• Plateforme de référencement de professionnels possédant ou ne possédant pas de site Internet » : LTB FENG SHUI DESIGN vous propose via 5CHRONICITE de devenir membre d’une plateforme web permettant de faire connaitre votre activité professionnelle sur le net. La prestation comprend la création d’une page personnalisée présentant votre entreprise, votre concept, et un descriptif sommaire de vos prestations. Le design et l’esthétique de la présentation de cette page sont gérés par 5CHRONICITE, ainsi que la mise en ligne de vos événements par le biais d’un calendrier commun à tous les membres. Cette page sera hébergée sur notre site http://5chronicite.fr/.
• De création de logos,
• De pratique de certains logiciels avancés liés à la conception 3D, et donc par ce fait à la compétence de configuration de ces produits,
• De conseils d’améliorations en systèmes informatiques spécialisés en graphisme.

Les prestations 2.10 sont proposées par 5CHRONICITE by LTB FENG SHUI DESIGN.

2.11 Ateliers et Formations – des ateliers ou des journées de formation sont organisés pour permettre la découverte et l’apprentissage des fondamentaux en Feng Shui, Design, Décoration d’Intérieur, création ou gestion de site internet … Ils sont proposés sous 2 formats :

• En collectif dans les locaux de LTB FENG SHUI DESIGN – les dates sont proposées dans notre calendrier des événements,
• En individuel (ou à la demande) – nous fixons ensemble les modalités de Evènement, qui peut se dérouler chez nous ou chez vous.

Cette liste de prestations est non exhaustive. LTB FENG SHUI DESIGN se réserve le droit d’ajouter, supprimer ou modifier, tout service, si elle le juge nécessaire. Le client sera informé de ces modifications, si elles ont un impact sur lui.

2.12 Le descriptif des prestations visées aux articles 2.1 à 2.11 (ci-dessus les « Prestations ») figure également sur l’ensemble des Sites http://ltbfengshui.fr/, https://ltbdeco.fr/, et http://5chronicite.fr/. LTB FENG SHUI DESIGN fait ses meilleurs efforts pour illustrer ses Prestations. Les photos, images et représentations graphiques figurant sur les Sites ou sur ses documents commerciaux sont simplement illustratives et non contractuelles. Le Client s’engage à consulter les Sites avant toute commande de Prestation(s). Les Prestations font l’objet d’une présentation par le Prestataire lors de rendez-vous, salons, et/ou d’échanges téléphoniques, le cas échéant.

2.13 LTB FENG SHUI DESIGN se réserve le droit de modifier ou de corriger le contenu de ses sites à tout moment sans préavis. Les informations sur les prestations de services proposées par LTB FENG SHUI DESIGN, LTBDECO et 5CHRONICITE, ne sont fournies qu’à titre indicatif et ne revêtent aucun caractère contractuel. Les offres de services et promotions exceptionnelles sont valables tant qu’elles demeurent en ligne.

 

Article 3 – Modalité de passation et d’exécution de commande

3.1 Passation de commande(s)

3.1.1 Toute(s) commande(s) de Prestation(s) donne lieu à l’établissement d’un devis par le Prestataire, sur la base des informations fournies par le Client.

3.1.2 Chaque devis indique le type et l’étendue exacte(s) de(s) Prestation(s) retenue(s) par le Client. Tout devis signé par le Client vaut acceptation de Prestation(s) et matérialise la commande ferme et définitive du Client, sous réserve de l’article 6.

3.1.3 Seules les Prestations mentionnées sur un devis sont dues par le Prestataire au Client. Certaines commandes peuvent, selon les mentions figurant au(x) devis, uniquement concerner tout ou partie d’une Prestation.

3.1.4 Nos offres tarifaires (devis) sont valables 1 mois, à partir de leur date d’édition.

3.2 Exécution de la prestation

3.2.1 Pour la prestation 2.1 – Prise de rendez-vous par téléphone ou mail, déroulement de la prestation sur site, règlement en fin de prestation. Si la prestation se déroule à plus de 30 km du siège social de LTB FENG SHUI DESIGN, un acompte pourra être demandé pour valider la commande de la prestation.

3.2.2 Pour la prestation 2.2 – Récolte des renseignements nécessaires pour l’établissement du thème, analyse, restitution du thème (confer article 2.2).

3.2.3 Pour les prestations 2.3 à 2.9 – La conception et la rédaction des illustrations seront réalisées en fonction du besoin, du mode de vie, des goûts et envies, des résultats de l’expertise Feng Shui (si commandée), et du budget client. Les documents fournis sont des propositions d’idées des pièces à réaliser mais ne sont pas des plans techniques ou d’exécution, LTB FENG SHUI DESIGN n’étant pas un bureau d’étude. De ce fait, les prestataires chargés de la réalisation des travaux sont tenus de vérifier toutes les côtes sur place, avant travaux. 

3.2.4 Pour les prestations 2.10 – Une étude du besoin sera faite, de façon à répondre exactement aux attentes du client, surtout dans le cadre d’une création de Site Web, où la définition d’une charte graphique précise est nécessaire pour véhiculer l’image du client. Cela se traduit en général par l’écriture d’un cahier des charges précis.

3.2.5 Pour les prestations 2.11 – Le contenu de la prestation est défini avant la prestation, ainsi que le lieu et les modalités de paiements de celle-ci.

3.3 A l’issue de la ou des prestations fournies par LTB FENG SHUI DESIGN, ou de LTBDECO ou de 5CHRONICITE un bon de réception sera signé en deux exemplaires par les deux parties afin que chacune conserve un exemplaire de ce document faisant foi de la réalisation de la ou des prestations.

 

Article 4 – Tarifs et modalités de paiement

4.1 Les prix tels que figurants sur nos devis et factures sont indiqués en euros et sont payables exclusivement dans cette monnaie quelle que soit la nationalité du CLIENT. Ils correspondent aux tarifs des différentes prestations décrites et ne sont valables que pour celles-ci à la date indiquée. Les prix sont toutes taxes comprises (T.T.C.), relatif au régime de l’auto-entrepreneur « TVA non applicable, art 293 B du CGI ».

4.2 Le paiement des Prestations s’effectue par virement ou chèque selon les délais de règlement indiqués sur le(s) devis (dont les mentions prévalent sur les présentes Conditions Générales) et à défaut de toute(s) mention(s) sur les devis, selon les délais suivants :

• Pour les prestations 2.1 à 2.2 : 100% à la commande,
• Pour les prestations 2.3 à 2.9: acomptes de 50% à validation de commande, solde de la prestation à chaque fin de phase occasionnant la remise d’un illustré. L’envoi ou la remise de l’illustré s’effectue après réception effective du règlement,
• Pour les prestations 2.10 : 30% à la commande, de 30% à l’étape intermédiaire de réalisation et le solde le jour de la recette définitive (exemple dans le cas de création d’un site Internet)
  • NB : pour les membres du site internet 5CHRONICITE, le règlement de la cotisation annuelle est à échoir au plus tard le 15 décembre de l’année en cours, pour les contrats déjà existants. Dans le cas contraire les pages existantes seront alors immédiatement désactivées le 1^er janvier de l’année N+1. 15 jours après, les pages seront définitivement supprimées sans nouvelle du membre concerné.
  • NB2 : La modification d’une page pourra se faire au maximum trois fois par an gracieusement.
  • NB3 : Les événements seront mis à jour au fil de l’eau, mais devront parvenir à l’administrateur au minimum 15 jours avant, pour avoir une visibilité cohérente dans le calendrier partagé – Surtout si les événements proposés sont soumis à des droits d’entrées payants.
• Pour les prestations 2.11 : 50% à la commande, solde le jour de la prestation (sauf disposition particulière suivant devis ou bon de commande).

4.3 Certains tarifs fixés forfaitairement peuvent faire l’objet d’un complément de facturation, au titre de frais supplémentaires d’étude, occasionnés par la découverte de contraintes techniques, en cours et/ou à l’issue d’une Prestation, et qui n’étaient pas connues par le Prestataire et/ou le Client en début de Prestation.

4.4 LE CLIENT est et reste entièrement responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées au titre du contrat passé avec Le Prestataire. Le défaut total ou partiel du paiement quinze jours après l’échéance du terme de toute somme due au titre du contrat, pourra entraîner de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• La suspension de toute prestation en cours, objet du contrat, sans préjudice pour LTB FENG SHUI DESIGN et ses « marques associées LTBDECO et 5CHRONICITE – d’user de la faculté de résiliation de la prestation,
• L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues par LE CLIENT au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu,
• L’application d’une pénalité de retard, calculée sur la totalité des sommes dues, d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal,
• La suspension immédiate de l’intervention du Prestataire, avec la suspension/annulation de la remise des livrables restants.

 

Article 5 – Assurances et responsabilité

 5.1 Le Prestataire propose des expertises, des prestations et du conseil. Elle n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle.

LTB FENG SHUI DESIGN a souscrit une assurance responsabilité civile couvrant les dommages directs causés au Client par lui-même, durant les Prestation(s) incombant au Prestataire (à l’exclusion de tous dommages indirects dont perte de chiffres, d’exploitation etc.). Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande du CLIENT.

LTB FENG SHUI DESIGN recommande à ses clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.

5.2 Le Prestataire se dégage de toute responsabilité pour non-respect des cotations indiquées lors de la remise du dossier d’intérieur car ce dossier est une proposition d’un projet à réaliser et à valider avec des artisans, cuisiniste, menuisier ou tout professionnel du bâtiment.

5.3 Le Prestataire dégage sa responsabilité sur le choix du (des) prestataire(s) sélectionné(s) par le client pour la réalisation du projet.

LTB FENG SHUI DESIGN peut être mandaté par son client pour assurer, à sa place, la mise en conformité de l’esthétique du projet. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale etc…). Lorsque Le Prestataire intervient sur le suivi esthétique des réalisations, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé.

 

Article 6 – Annulation / Suspension de Prestation(s)

6.1 L’annulation par le Client de Prestations peut uniquement intervenir dans les conditions de l’article 6.2 (droit de rétractation). A défaut le Prestataire conservera les sommes déjà encaissées, au jour de l’annulation, et la totalité du prix des Prestations objet de l’annulation est due par le Client, sans préjudice des pénalités de retard applicables et éventuels dommages et intérêts que pourrait solliciter le Prestataire.

6.2 En application de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client (hors professionnels visés à l’article 7) dispose à compter de la validation de sa commande, conformément à l’article 3.1.2, d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Les Prestation(s) ne peuvent donc recevoir de commencement d’exécution, avant l’arrivée du terme de ce délai sans l’accord du Client.

En application l’article L 221-5 du Code de la Consommation, si le Client souhaite que l’exécution d’une Prestation commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 221-18, le Prestataire doit recueillir la demande expresse du Client, sur papier ou sur support durable.

Le Client notifie sa décision de rétractation par envoi d’un courrier recommandé ou d’un mail aux coordonnées visés à l’article 1.2 et le cas échéant via le formulaire accessible sur le Site. En cas de rétractation, le Prestataire rembourse au Client dans les 14 (quatorze) jours, suivant la date à laquelle il a reçu notification de sa rétractation, toutes les sommes qu’il a perçues de celui-ci au titre des Prestation(s) objet de l’annulation. Ce remboursement intervient selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sauf accord exprès du Client. Le Client, en cas de rétractation d’un contrat de prestation de services, dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation est tenu au paiement des frais calculés selon les modalités fixées à l’article L. 221-25.

6.3 Le Prestataire peut suspendre et/ou résilier la réalisation de tout ou partie des Prestation(s) en cas de force majeure. En cas de défaut d’exécution suffisamment grave par l’une des parties de ses obligations (type défaut et/ou retard de paiement par le Client d’une Prestation), la partie qui subit l’inexécution peut suspendre l’exécution de ses obligations et/ou opter pour la résiliation. Toute suspension de Prestation(s) et/ou résiliation intervient après mise en demeure par courrier restée infructueuse dans le délai tel qu’indiqué dans ledit courrier.

6.4 Le Client, une fois la Prestation terminée ou tout autre élément convenu dans le cadre du devis remis au Client, ne peut pas opposer à LTB FENG SHUI DESIGN des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des Prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de LTB FENG SHUI DESIGN, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du Client. 

6.5 Dans le cadre de la signature d’une commande de(s) prestation(s) sur une foire, un salon, ou toute manifestation similaire, le Client ne bénéficiera pas d’un droit de rétractation.

 

Article 7 – Dispositions spécifiques (clients professionnels uniquement)

7.1 Le Client professionnel au sens du Code de la Consommation bénéficie, sous réserve de l’article 7.2, des présentes Conditions Générales à l’exception du droit de rétractation visé à l’article 6.2 (hors cas visés par l’article L 221-3 du Code de la consommation) et de l’article 11.2.

7.2 Le Prestataire précise n’avoir instauré aucun rabais, remise, réduction ou ristournes au profit des Clients professionnels.

En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre de plein droit l’exécution des Prestation(s). En outre, tout retard de paiement pourra donner lieu à l’application de plein droit de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal, et à l’obligation pour le Client de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (avec un supplément si ledit recouvrement occasionne des frais supplémentaires).

 

Article 8 – Informatique et liberté (C.N.I.L.) 

Parmi les informations que nous sommes amenés à vous demander, certaines sont obligatoires car indispensables à la réalisation de nos prestations dans les meilleures conditions, d’autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux vous satisfaire en répondant de manière plus personnalisée à vos attentes. Ces données sont collectées par LTB FENG SHUI DESIGN, ou par le biais de  LTBDECO et 5CHRONICITE  enregistrées sous format électronique. Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant votre demande par mail ou courrier (coordonnées dans l’article 1).

 

Article 9 – Propriété intellectuelle

La structure générale, ainsi que tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu diffusés sur les sites Web de LTB FENG SHUI DESIGN  «  http://ltbfengshui.fr/, https://ltbdeco.fr/, et http://5chronicite.fr/ »,  ou sur tout autre support font l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle pour le monde entier et sont la propriété de LTB FENG SHUI DESIGN [ou de tiers lui ayant consenti un droit d’utilisation]. En conséquence, et conformément au Code de la Propriété Intellectuelle français, seule l’utilisation pour un usage privatif est autorisée, sous réserve de dispositions légales ou réglementaires applicables plus restrictives.  Toute reproduction totale ou partielle de ces sites ou d’un de ses éléments sans autorisation expresse et préalable de LTB FENG SHUI DESIGN est interdite. Toute représentation, altération, modification ou reproduction de ce site, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon, sanctionnée par les tribunaux français compétents.

 

Article 10 – Illustrations et Autorisation de reproduction 

LTB FENG SHUI DESIGN détient la copropriété des croquis, visuels et illustrations réalisées dans le cadre de ses prestations sur votre habitat, ou tout autre lieu d’intervention. Le client autorise LTB FENG SHUI DESIGN, via l’acceptation de ces conditions générales, la prise de photos de vos extérieurs et intérieurs avant et après la réalisation de la prestation de LTB FENG SHUI DESIGN ou/et de LTBDECO et 5CHRONICITE, à des fins promotionnelles. LTB FENG SHUI DESIGN pourra reproduire et modifier les photos et les illustrations en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (Diffusion sur le site Internet, catalogues ou autres supports commerciaux) existants et à venir. LTB FENG SHUI DESIGN s’engage à préserver l’identité du lieu et du client.

 

Article 11 – Droit applicable et litiges

11.1 Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. Tout différend qui pourrait naître entre le Prestataire et le Client relativement à l’exécution d’une Prestation et plus généralement à la validité, l’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales et qui n’aurait pu être résolu amiablement sera soumis aux tribunaux compétents conformément au droit commun. 

11.2 Le Client consommateur est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L. 534-7 du Code de la consommation) ou auprès de toutes instances de médiation sectorielles existantes.

 

Date de la dernière mise à jour des Conditions Générales de Prestation de Service : 22/01/2020.